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Le taux d’usure constitue le taux maximum légal applicable par les établissements de crédit lorsqu’ils accordent un prêt à un emprunteur. Ce seuil, fixé périodiquement par la Banque de France, vise à protéger les emprunteurs contre une offre de prêt excessive. À quoi correspond le calcul du taux d’usure ? Pourquoi un taux d’usure trop faible est problématique en période d’inflation ? Voici ce que vous devez savoir sur le taux d’usure avant de solliciter votre prêt immobilier.
Prêt immobilier : quelle est la définition du taux d’usure ?
Le taux d’usure est le seuil légal maximum fixé par la Banque de France pour chaque type de prêt. Il s’applique en matière de prêt immobilier, de crédit à la consommation et de découvert bancaire. Ce taux varie en fonction du montant, de la durée et du type de prêt (crédits à la consommation, prêts immobiliers, prêts relais, crédits renouvelables, prêts à taux fixe ou variable, etc.).
Au moment d’emprunter, si le taux annuel effectif global (TAEG) dépasse le taux de l’usure, le prêt est considéré comme usuraire. En France, ce type de financement est répréhensible par la loi (article L341-50 du code de la consommation).
Le taux annuel effectif global (TAEG) ne peut pas être supérieur au taux d’usure
Seuil ou taux d’usure : à quoi sert-il ?
À noter : les établissements prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les taux d’usure correspondant aux prêts qu’ils leur proposent. Comme pour les tarifs bancaires, l’information relative au taux d’usure doit être faite par affichage ou par remise d’un dépliant. Cette disposition est prévue par l’article D314-17 du Code de la consommation.
Quel est le calcul du taux d’usure ?
Pourquoi le taux d’usure peut poser problème pour emprunter en période d’inflation ?
En période d’inflation, le seuil d’usure peut poser problème. En effet, alors que les taux d’emprunt augmentent d’un mois sur l’autre, l’actualisation du taux d’usure n’intervient en principe qu’à la fin de chaque trimestre. En conséquence, en temps de hausse rapide des taux, le plafond du taux d’usure peut devenir contraignant. Cet effet pervers peut même finir par bloquer l’accès au crédit.
Pour éviter de gripper le marché du crédit, la Banque de France a décidé de modifier temporairement la fréquence d’actualisation du taux d’usure. Ainsi, du 1er février au 1er juillet 2023, le relèvement des taux d’usure est provisoirement mensualisé. Cette mensualisation du taux d’usure permet de mieux refléter l’évolution du marché et d’adapter les taux d’intérêt maximums en conséquence. Cependant, le seuil est toujours revalorisé sur la base du taux de crédit moyen pratiqué par les banques lors du trimestre précédent.
Emprunter en avril 2023 : la nouvelle grille des taux d’usure
Avec la mensualisation du taux d’usure à partir du 1er février 2023, les banques peuvent réviser leurs taux de prêt immobilier tous les mois. Nous vous présentons les chiffres de la nouvelle hausse du taux d’usure en avril 2023.
Taux d’usure en avril 2023 pour les prêts immobiliers à taux fixe
Voici les taux d’usure avril 2023 pour les crédits immobiliers à taux fixe et les prêts pour travaux. Ces taux sont applicables sur les prêts d’un montant supérieur à 75 000 euros.
- 3,72 % pour les prêts consentis sur une durée inférieure à 10 ans.
- 4,09 % pour les prêts consentis sur une durée comprise entre 10 et 20 ans.
- 4,24 % pour les prêts consentis sur une durée de 20 ans et plus.
Taux d’usure en avril 2023 pour les prêts immobiliers à taux variable et les prêts relais
Voici les taux d’usure avril 2023 pour les crédits immobiliers à taux variable et les prêts relais. Ces taux sont applicables sur les prêts d’un montant supérieur à 75 000 euros.
- 4,03 % pour les prêts à taux variable.
- 4,31 % pour les prêts relais.
D’après la Banque de France, la production de crédits aurait chuté de 40 % entre janvier 2022 et janvier 2023. L’une des raisons de cette baisse des prêts immobiliers ? Un taux d’usure trop faible face à une envolée des taux d’intérêt. La mensualisation temporaire du taux d’usure mise en place depuis le mois de février devrait fluidifier l’accès au marché du crédit.
Dans ce contexte inédit, il est plus que jamais primordial de soigner son plan de financement. Montage du dossier de prêt, démarchage auprès des banques, optimisation du financement : l’accompagnement d’un courtier peut se révéler précieux pour trouver un prêt immobilier. En 2022, 39 % des emprunteurs français ont eu recours au courtage pour concrétiser leur projet immobilier.
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